Le numéro d'agrément
La liste exhaustive
L'attestation de délivrance (modèle annexe 30YT)
Documents utiles


Le numéro d’agrément

Chaque pharmacien peut obtenir un agrément auprès de l’INAMI pour la fourniture de matériel pour incontinence et stomie. Il s'agit plus particulièrement de matériel pour colostomie, iléostomie et fistules du système intestinal; matériel pour urétérostomie ou cystostomie et fistules du système urinaire; excipients (pâte, poudre); systèmes de soins pour états exceptionnels (mégastomie, stomies rétractées).

Il s’agit d’un numéro d’agrément pour la ‘petite bandagisterie’. Les prestations telles que les bandages pour les poignets et les genoux, les minerves, les ceintures herniaires, les lombostats, les prothèses mammaires, les fauteuils roulants et l’orthopédie ne relèvent pas de l’agrément pour la petite bandagisterie mais pour la grande bandagisterie (un diplôme en orthopédie est nécessaire). Pour ce matériel, aucun remboursement n’est prévu en cas de délivrance par les petits bandagistes. Depuis le 1er août 2009, les canules trachéales ne relèvent plus de la compétence des bandagistes mais de la compétence des fournisseurs d’implants.

Cliquez ici pour obtenir davantage d’informations sur la demande d’un numéro d’agrément en tant que bandagiste.

Vous pouvez choisir de vous affilier ou non à la Convention nationale entre les bandagistes et les organismes assureurs. Vous recevrez à cet effet un formulaire d’affiliation de l’INAMI. Si vous signez ce formulaire, l’intervention de l’INAMI s’élève à 100% du prix repris dans la convention et, dans le cas contraire, 75% seulement sont remboursés au patient assuré actif. Un patient VIPO garde le droit à un remboursement de 100%.

Depuis le 1er janvier 2005, le pharmacien peut choisir d’appliquer ou non le système du tiers payant.
Il existe cependant une application obligatoire du tiers payant pour un patient appartenant à l’une des catégories sociales suivantes: le patient se trouve dans une situation de détresse financière individuelle, le patient relève du statut VIPO ou le patient est exonéré d’une obligation de cotisation à l’assurance maladie.


Liste exhaustive

Tous les produits qui entrent en ligne de compte pour un remboursement figurent sur une liste exhaustive (seuls certains produits et gammes entrent en ligne de compte) et sont répartis dans les catégories A, B ou C.

  • catégorie A: complètement remboursé.
  • catégorie B: le prix public peut être supérieur de 25% maximum au prix de remboursement, la différence entre ces deux prix peut être portée en compte au patient.
  • catégorie C: le prix public n’est pas lié au prix du remboursement, la différence entre ces deux prix peut être portée en compte au patient.

Un numéro de nomenclature, un code et un coefficient sont attribués à chaque produit. La première lettre du code renvoie à la catégorie. Sur la liste exhaustive, il est mentionné une quantité maximale qui peut être remboursée dans un délai de 3 ou 6 mois. Celle-ci est également appelée ‘dotation’.


Attestation de délivrance (modèle "annexe 13")

Si le pharmacien applique un paiement au comptant, le formulaire 'annexe 13' est donné au patient afin qu’il puisse le remettre à son organisme assureur.

Si le pharmacien applique le système du tiers payant, le patient ne paie, dans la pharmacie, que le supplément éventuel et signe le formulaire ‘annexe 13’ complété par le pharmacien. Par cette signature, le patient déclare avoir effectivement reçu les produits mentionnés sur le document.

Le formulaire doit, lors d’une première délivrance, être accompagné d’une prescription originale sur laquelle le médecin mentionne également la nature de l’affection (par exemple “incontinence urinaire”). En cas de renouvellement du matériel pour incontinence ou stomie, aucune prescription n’est exigée.

Si le pharmacien applique le système du tiers payant, un état récapitulatif (établi en double exemplaire), les formulaires ‘annexe 13’ et les prescriptions éventuelles sont envoyés à la mutualité. Cet envoi peut être effectué par le pharmacien lui-même ou le pharmacien peut laisser à l’office de tarification le soin d’établir l’état récapitulatif et d’effectuer l’envoi.

Les données suivantes doivent figurer sur l’attestation pour la délivrance:

  • nom et prénom, mutualité, numéro d’identification à la sécurité sociale (NISS) et adresse de l’ayant-droit (ou vignette de la mutualité)
  • nom, prénom et date de naissance du patient
  • dénomination et quantité des produits (il convient assurément de mentionner le nombre de pièces par conditionnement)
  • numéro de nomenclature: cochez la case 'Ambulatoire' et remplissez les numéros de nomenclature en question
  • code du produit sur la liste (pas le code CNK)
  • le prix porté en compte si aucun tiers payant n’est pas appliqué
  • le prix de la nomenclature si le tiers payant est appliqué
  • le pharmacien indique NON sous ‘intervention des ayants droit’
  • l’intervention de l’organisme assureur
  • date de délivrance
  • les données du prescripteur (nom, numéro INAMI, date de la prescription)
  • les données du pharmacien (cachet + numéro d’agrément de bandagisterie)
  • le patient signe pour réception
  • date et signature du pharmacien

 

  • colonne "Supplément pour le bénéficiaire". Ici, le pharmacien-bandagiste doit remplir le supplément qui a éventuellement été compté au patient. Le supplément est la différence entre le prix public et le prix nomenclature. Le bandagiste est libre de compter ce supplément au patient. Si le supplément n'a pas été appliqué, le bandagiste doit indiquer €0,00.
    La mention du supplément compté doit également être reprise dans la déclaration du bénéficiaire.
  • Case qui doit être cochée quand une ordonnance a été jointe à l'annexe 13. Rappel: Seul pour la première délivrance, une ordonnance originale doit être jointe. En cas d'un renouvellement, une ordonnance médicale n'est pas nécessaire et l'annexe 13 complété suffit. Sur l'ordonnance, le médecin doit toujours indiquer l'affection. Si, en cas d'un renouvellement, vous joignez quand-même une ordonnance, l'indication de l'affection doit également figurer sur l'ordonnance. Si ce n'est pas le cas, vous êtes mieux de garder l'ordonnance en pharmacie et par conséquence ne pas cocher la présence d'une ordonnance.

Dans la colonne « supplément pour le bénéficiaire », il faut toujours remplir "NON".

Documents utiles

Ici, vous trouvez un exemple d'un formulaire 13YT complété en format pdf: cliquez ici.
Téléchargez un formulaire 13YT vide sur notre page des Documents téléchargeables.


Les membres APB peuvent consulter les tarifs de bandagisterie en ligne via le site www.apbtarif.be.

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