Les arrêtés modificatifs en vue de la tarification par unité au 01/01/15 ont été publiés au Moniteur du 12/05/14. La date définitive de l’entrée en vigueur est toujours matière de discussion et une postposition de 3 à 6 mois n’est pas exclue.
PRINCIPE GENERAL:
Quel que soit le mode de dispensation choisi (conditionnements entiers, blisters, PMI manuelle ou automatisée), à partir du 01/01/2015, les spécialités remboursables sous forme orale solide, délivrées aux patients de type INAMI qui résident en MRS et MRPA (séjour long), doivent être tarifées par unités, regroupées en blocs qui correspondent chacun à une semaine de traitement pour un résident.
Conjointement aux unités tarifées, un honoraire forfaitaire est également tarifé par résident et par semaine.
D’autres règlementations, tel que la délivrance d’un médicament « moins cher » pour une prescription sous DCI ou un antibiotique sous marque, restent d’application moyennant une certaine souplesse.
Chaque semaine, établie individuellement par résident, comporte donc 2 éléments interdépendants:
1° l’ensemble des unités de prise (comprimés, gélules, …) délivrées à un même résident au cours d’une même semaine
= coût économique que représente la somme des unités de prise de la semaine, toutes spécialités remboursées sous forme orale solide confondues.
Remarque: lorsque la PMI est d’application, le terme "délivrées" peut être remplacé par "préparées"; la date de préparation est alors assimilée à la date de délivrance
2° l’honoraire forfaitaire par résident et par semaine calendrier (P x 1,45 = € 2,65 HTVA)
= acte intellectuel de dispensation, indépendamment du nombre d’unités de prise et du nombre de spécialités remboursables sous forme orale solide concernées.
Remarque: le montant de cet honoraire doit encore être confirmé afin de garantir la neutralité budgétaire de la masse honoraire.
La tarifcation par unité consiste donc à facturer aux OA, via l’OT, des unités de prise et un honoraire forfaitaire, rassemblés en semaines établies individuellement par résident.
