Deux exceptions à la tarification par unité sont prévues.

 

Flag 1 - "Délivrance occasionnelle"

Le pharmacien exécute une prescription établie pour un résident d’une MRS-MRPA qui n’est habituellement pas cliente de ce pharmacien. Le pharmacien délivre les conditionnements prescrits et les tarifie de façon classique.

Remarque: en pratique, ce flag ne pourra être d’application que lorsque l’info « patient résident de MRS-MRPA » pourra être transmise via MCN. 

 

Flag 2 – "Déviation à la TUH"

L’utilisation de ce flag doit permettre au pharmacien de facturer toutes les unités d’un conditionnement dans des situations exceptionnelles afin de ne pas encaisser une perte économique considérable. L’honoraire de la semaine pourra être uniquement facturé pour les réelles semaines de traitement et donc pas pour d’autres semaines en cas de décès, d’hospitalisation ou de changement de traitement.

Différents cas de figure sont possibles: 

› spécialité chère à faible rotation (une liste sera communiquée)
› spécialité avec posologie « à la demande » (par exemple : la morphine pour les douleurs aiguës)
› spécialité incorporée en préparation magistrale
› spécialité délivrée par fractions de comprimés (½ en ¼ comprimés) (à proscrire dans la mesure du possible !)

 

Le pharmacien délivre le conditionnement prescrit mais ne peut pas le facturer de façon classique (contrairement au flag 1). Il doit alors :

› soit facturer toutes les unités du conditionnement en une fois dans un même bloc. Principalement pour les situations suivantes :

- spécialité avec posologie « à la demande »
- spécialité incorporée en préparation magistrale

› soit facturer hebdomadairement le nombre d’unités de prise nécessaires au patient, puis en une fois le solde des unités de prise encore présente dans le conditionnement au moment de l’arrêt du traitement, de l’hospitalisation ou du décès du patient. Principalement pour les situations suivantes:

- spécialité chère qui ne peut plus être facturée à un autre patient dans une maison de repos fournie par le même pharmacien.
- spécialité avec une rotation aussi faible qu’elle ne peut plus être facturée à un autre patient dans une maison de repos fournie par le même pharmacien.
- spécialité dont le fractionnement est à éviter (pas d’emballage primaire suffisamment sûr, instabilité du produit, combipacks…)

 Il reste encore de l’incertitude sur le scénario à appliquer pour la situation suivante:

- spécialité sous forme de ½ ou ¼ comprimés

Au bilan, l’intégralité du conditionnement sera facturée à l’unité.

 

Un monitoring sera mis en oeuvre afin de contrôler la fréquence d’utilisation de ce flag qui doit rester limitée. L’utilisation de ces deux flags sera suivie de très près. En cas d’abus, des mesures seront prises contre les pharmaciens individuels qui en abusent, mais éventuellement aussi contre le secteur entier (par exemple : retrait complet de ces mesures d’exception très importantes). Nous vous conseillons de les utiliser de manière consciente et correcte et uniquement en cas de réel besoin.

Dans le cadre du monitoring précis sur l’utilisation des flags, nous conseillons de préférer le scénario de la facturation du solde, plutôt que le scénario de la facturation complète de toutes les unités d’un coup.

 

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