« … délivrées aux patients de type INAMI … »

 

Il s'agit de patients affiliés aux mutualités chrétiennes (1xx), neutres (2xx), socialistes (3xx), libérales (4xx), libres (5xx), Caisse Auxiliaire Maladie-Invalidité (6xx), Caisse des Soins de Santé de la SNCB (9xx), Caisse des Marins (750) et OSSOM (999).

En ce qui concerne la SNCB, il n’y aura pas, dans le cadre de la tarification par unité, de tickets modérateurs SNCB distincts des tickets modérateurs INAMI.

 

Le tableau suivant s’applique aux patients avec les statuts spéciaux:

INIG

 Pas de TPU

 

Défense

 TPU, cf. INAMI

 Les droits complémentaires disparaissent en MRS/MRPA

Police fédérale

 

 TPU, cf. INAMI

 Les droits complémentaires disparaissent en MRS/MRPA

CPAS

 

 TPU, cf. INAMI

 Il n'existe pas de droits complémentaires en maison de repos

SNCB

 TPU, cf. INAMI

 Pas de ticket modérateur à l'unité pour les bénéficiaires SNCB

Caisse des marins et OSSOM

 TPU, cf. INAMI

 

Assurabilité patient 

Le patient est:

›  un résident d'une MRS-MRPA
›  en vie
›  non hospitalisé 
›  en règle d'assurablité 

 

La consultation MyCareNet est donc indispensable à 2 niveaux :

         l’ordonnance (comme aujourd’hui)

Vous consulez MyCareNet au moment de l’encodage de toute prescription au niveau du soft officinal. Le certificat de consultation MCN doit être mémorisé, en vue de la transmission vers l’OT pour la facturation des ordonnances qui comportent des récipés qui ne doivent pas être tarifés à l’unité.

         la semaine

Vous consultez MyCareNet pour chaque résident en date du premier jour de chaque nouvelle semaine. Le certificat de consultation MCN doit être mémorisé, en vue de la transmission vers l’OT pour la facturation des blocs (semaines individuelles).

 

Tout comme pour l’assurabilité, l’information concernant la résidence dans une MRS-MRPA ou d’une hospitalisation sera à terme également communiquée par les OA via MyCarenet.

En attendant, un "plan B" devra être appliqué, c'est-à-dire une déclaration volontaire du pharmacien, précisant qu’un patient donné est résident d’une MRS-MRPA, au moyen du n° d’identification INAMI de la MRS-MRPA ou du numéro fictif (70000049999) lorsque le vrai numéro n’est pas connu.

 

La facturation des blocs

 ne peut être effectuée qu’à semaine échue (de façon à pouvoir intégrer les éventuels changements de traitement)
 est suspendue dès que le patient est hospitalisé (applicable à terme lorsque l’info sera transmise via MCN)
 s’arrête lorsque le patient est décédé (info déjà transmise par MCN, à mémoriser dans la fiche patient)

 

Cependant, toute semaine entamée est due. 

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