Pharmacien de référence: tarification de l'honoraire à partir du 1er mai

lundi 30 avril 2018
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A partir du 1er mai, les prestations « pharmacien de référence » de 2017 pourront être facturées. Pour ce faire, les pharmaciens ayant introduit un CNKi au cours du dernier trimestre 2017 pourront facturer un honoraire (CNKh1 [5520697]) en même temps que la première prescription d’un médicament remboursable destiné au patient concerné.

Etant donné que le budget prévu pour les prestations « Pharmacien de référence » effectuées en 2017 est limité à € 2 millions (TVAC), l’honoraire a été calculé sur la base du nombre total de services valides enregistrés en 2017. L’honoraire pour 2017 est à € 4,74 (TVAC 6%) ou € 4,47 (hors TVA).

Un service est considéré comme valide si les conditions (définies dans la convention INAMI) sont remplies, et plus spécifiquement :

›   La pharmacie est connectée au DPP et l’utilise ;

›   Le patient a reçu, au cours des 12 derniers mois, au minimum 5 médicaments remboursés différents dont un chronique (min. 160 DDD) dans la pharmacie qui a activé le CNKi.*

(*) Pour rappel : une pilule contraceptive ne peut pas être considérée comme un médicament chronique et plusieurs préparations magistrales doivent être considérées comme un (et un seul) médicament non chronique.

A défaut, le pharmacien ne peut pas facturer d’honoraire.

 

Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI (SECM) pourra effectuer des contrôles ciblés auprès des pharmaciens dont le nombre de prestations est largement supérieur à la moyenne globale. Le SECM pourra notamment vérifier si le pharmacien dispose de la signature d’un patient ou si ce dernier a reçu un schéma de médication à jour lors de chaque adaptation de son traitement.

 

Aperçu des situations pour lesquelles l’honoraire peut être facturé à partir du 1er mai:

L’honoraire de 2017 pour le pharmacien de référence peut être tarifé (CNK 5520-697) :

›  avec une prescription médicamenteuse, avec spécialité ou préparation magistrale remboursable

›  cette tarification se fait de manière automatisée dans le logiciel du pharmacien pour les patients pour qui un CNKi a été introduit en 2017.

L’honoraire peut être tarifé par le biais du CNK 5520-721 (CNK stop) pour les patients décédés ou les patients admis dans une MRPA ou MRS. Ce CNK peut être lié à une « pseudo-prescription » avec un prescripteur spécifique [10000106999].

Un CNK spécifique (CNK 5520-788) peut être introduit pour les patients qui décident de ne plus faire usage du service et cela, sans pour autant changer de pharmacien de référence. Ce CNK peut être transmis à l’office de tarification par le biais du fichier de tarification dans une « pseudo-prescription » avec un prescripteur spécifique [10000106999]. L’office de tarification ne pourra facturer ces honoraires à la mutualité qu’au début de l’année suivante.

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